Secrétaire indépendante
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Conditions Générales de Service

 

Les présentes Conditions Générales de Service sont applicables à toutes  commandes de prestations de services à la Société Aas Gestion, Entreprise Individuelle,  statut Auto-Entreprise sise  35 Impasse de la Noria, Moulin de Redon, 13390 AURIOL,  représentée par Madame Nathalie FERRER,  SIRET 500 480 900 00025, APE 8211Z.

 

ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute commande implique l’adhésion  du Client aux présentes conditions générales. Les conditions générales nécessitent l’utilisation de  documents contractuels cités ci-après, nécessaires à la définition des relations entre Aas Gestion  et le Client :

 - les présentes conditions générales

 - le devis

 

ARTICLE 2 : DEVIS - COMMANDE

Chaque commande fait l'objet d’un devis établi par Aas Gestion sur les informations communiquées par le Client. Le retour du devis et des CGS,  signés,  datés et   accompagnés de la mention « bon pour accord » vaudront alors "bon de commande" de la prestation.

 

ARTICLE 3 : TARIF

Les tarifs indiqués à la commande sont fermes et définitifs, exprimés en euro et nets (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ceux-ci  peuvent faire l'objet d'une révision annuelle  au 1er janvier. Les frais de réception engagés par Aas Gestion seront refacturés au Client selon le tarif en vigueur de la poste.

 

ARTICLE 4 : ACOMPTE

Afin de valablement confirmer la commande, un  acompte de 30 % du montant global  sera versé par le Client, à la signature du devis .

 

ARTICLE 5 : EXECUTION DE LA COMMANDE

Aas Gestion s’engage à respecter les délais convenus en accord avec le Client, lors de la signature du devis. Aas Gestion travaille à distance, de son siège. Les documents nécessaires à l'éxécution de la prestation, lui seront envoyés par mail, courrier postal ou fax. Un retard de réception  pourra être envisagé, dès lors qu'une pièce nécessaire à la commande soit manquante. Aas Gestion se réserve le droit de refuser une mission qui ne pourrait être achevée dans les délais convenus.

 

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD

Le client s’engage à verser un acompte de 30 % comme défini à l’Article 4 et  le solde de 70 %  à réception  de la facture. Le règlement peut être effectuer par :

  • chèque à l'ordre de Nathalie FERRER, et envoyé au : 35 Impasse de la Noria, Moulin de Redon, 13390 AURIOL
  • par virement
  • en espèces.

 

Tout retard de paiement entrainera des pénalités. Aas Gestion se réserve le droit d'imputer une majoration de 12 % du montant restant dû.

 

ARTICLE 7 :  RECEPTION

La réception est faite à l’adresse indiquée sur le devis, sauf dispositions contraires. Aucune réclamation sur la prestation ne pourra être admise après un  délai de 48 heures suivant la réception du travail effectué par Aas Gestion.

 

 

ARTICLE 8 : ANNULATION DE COMMANDE

Chaque partie est libre d’annuler une commande sans pénalité tant que la mission n’a pas été commencée. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause,  le travail déjà effectué sera facturé au client au tarif convenu.

 

 

ARTICLE 9 :  REFERENCEMENT

Le client autorise Aas Gestion à mentionner son nom, sa Société, dans la liste de ses références. Si le client ne souhaite pas figurer dans cette liste, il doit simplement en faire la demande par mail ou par courrier.

 

LITIGE 10 :

Si un litige survient, celui-ci sera réglé en priorité à l'amiable. Dans l'impossibilité d'un accord amiable, seul sera compétent le tribunal dont dépend le siège social de l'entreprise Aas Gestion.

 

 

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